Mentions légalesToute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales.
Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site Internet ont été spécifiées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.
Voici la liste de ces obligations : Pour un site Internet édité par une personne morale (entreprise, association, …) La page « mentions légales » doit contenir au moins :
Pour un site Internet édité par une personne physique
Pour les personnes physiques éditant un site à titre non professionnel, il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les conditions d’hébergement Il faut ajouter à la page des mentions légales, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, les informations relatives à l’hébergement du site (y compris si le site est hébergé à titre gratuit) :
Mentions supplémentaires pour une boutique de vente en ligne Un site e-commerce devra faire figurer des mentions spéciales :
Quelques mentions complémentaires Pour vous préservez, vous pouvez également énoncer quelques principes supplémentaires dans la rubrique « informations légales » du site, comme par exemple :
Si votre site Internet propose une inscription à une lettre d’information électronique ou newsletter, les visiteurs devront être informé de toute utilisation de leur données, pouvoir s’opposer à une cession à un tiers et pouvoir se désinscrire à volonté. Déclaration à la CNILLa CNIL est la commission nationale informatique et libertés, un organisme national chargé de faire respecter le droit des personnes au contrôle de leurs informations nominatives. La CNIL a pour mission la protection de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques.
Si vous collectez des données nominatives en ligne et si vous constituez un fichier à partir de ces données, vous devez alors déclarer le fichier correspondant auprès de la CNIL. Celle-ci vous fera parvenir un récépissé contenant un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales. Les mentions légales du site concerné doivent aussi mentionner la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont disposent les Internautes (loi dite “informatique et libertés”). Sont dispensés de déclaration :
La télédéclaration est possible sur le site de la CNIL. Respecter le code de la propriété intellectuelle.Si vous souhaitez utilisez des contenus créés par un tiers, demandez l’autorisation à l’auteur et (ou) acquittez vous des droits d’auteur correspondants.
Vous pouvez cependant avoir recours à des contenus libres protégées par le droit d’auteur, mais librement diffusées. Respecter le droit à l'imageToute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Elle peut donc s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.
La diffusion à partir d’un site web de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image. Respecter la loiVous devez aussi respecter et faire respecter la loi sur votre site.
Il vous appartient de bannir les éléments tels que
Surveillez les commentaires postés par vos visiteurs. Les sanctions encouruesEn cas de problème ou de plainte, si ces mentions légales ne sont pas présentes et accessibles facilement depuis le site Internet, la loi prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.
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Pour créer votre page "mentions légales" vous pouvez utiliser les services d'un générateur de mentions légales tels que: http://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/
ou http://www.g7design.fr/tools/generateur-exemple-mentions-legales-pour-site-web.php |